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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

détention préventive [3 fiches]

Fiche 1 2023-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
OBS

Après une arrestation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Penas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Military Law
CONT

In the case of an application for release by a person in pre-trial custody or sentenced to a period of detention or imprisonment, the application shall be supported by the applicant’s affidavit stating, in addition to other facts upon which the person may wish to rely ...

OBS

The commanding officer can direct the Military Police to investigate a service offence, and to that end can issue to the police a search warrant or directions on pre-trial custody of an accused.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Droit militaire
DEF

Fait de garder une personne en prison avant la tenue de son procès.

CONT

La demande de mise en liberté présentée par une personne en détention préventive ou par une personne condamnée à une période de détention ou d’emprisonnement est appuyée par l’affidavit du requérant qui expose, outre les faits qu’il peut souhaiter invoquer ...

OBS

Le commandant peut demander à la police militaire de faire enquête au sujet d'une infraction d'ordre militaire et, à cette fin, il peut émettre un mandat de perquisition ou demander l'emprisonnement d'un prévenu avant la tenue du procès.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Citizenship and Immigration
  • Penal Administration
DEF

Being kept guarded by legal authorities.

CONT

The suspect was in the sheriff's custody awaiting a trial. The prisoner is in the custody of the state. The police have two suspects in custody.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Citoyenneté et immigration
  • Administration pénitentiaire
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Ciudadanía e inmigración
  • Administración penitenciaria
OBS

A disposición judicial.

Conserver la fiche 3

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